Conditions générales de vente

Trame de départ. Les CGV engagent juridiquement : à faire relire (CMA, expert-comptable ou juriste) avant mise en ligne, notamment pour les clauses de rétractation, de paiement et de responsabilité.

1. Prestataire

À COMPLÉTER (nom / raison sociale), À COMPLÉTER (ex: micro-entreprise), SIRET À COMPLÉTER (SIRET), À COMPLÉTER (adresse du siège).

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage de vitres proposées par Hyaluxe aux particuliers et aux professionnels.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme après acceptation écrite du devis.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté. Le paiement est dû à l’issue de l’intervention, sauf accord contraire pour les contrats récurrents.

5. Intervention, annulation et report

Le client garantit l’accès aux vitres à l’heure convenue. Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 h à l’avance, à défaut une partie de la prestation pourra être facturée.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Si l’intervention est demandée avant la fin de ce délai, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. [À valider]

7. Garantie satisfaction

Si un défaut de nettoyage est signalé dans les 48 h suivant l’intervention, le prestataire reprend gratuitement les zones concernées.

8. Responsabilité et assurance

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne couvre pas les vitres préalablement endommagées ou fragilisées, ni les défauts non visibles.

9. Médiation et droit applicable

Droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].